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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – APPLICATION LYKO

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont vocation à régir les relations contractuelles entre :

  • la société LYKO SAS (ci-après dénommée « LYKO »), au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le n° 840 992 374, dont le siège social est situé 60 rue Lucette et René Desgrand 69100 Villeurbanne, prise en la personne de ses représentants légaux dûment habilités,
  • et
  • les consommateurs tels que définis à l’article préliminaire du Code de la consommation, personnes physiques majeures qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

La Plateforme « LYKO » a pour objet de permettre la mise en relation de voyageurs personnes physiques désirant se rendre ou rentrer de l'aéroport (ci-après dénommé le « Client ») et des conducteurs proposant une place en covoiturage dans leur véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »). La spécificité de ce service est de constituer ainsi un réseau de lignes dynamiques régulières de covoiturage (ci-après dénommée la « Plateforme »).

Les CGV s’appliqueront à toute Offre proposée sur la Plateforme.

1 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Offres proposées sur la Plateforme.

2 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV avant l’acceptation de l’Offre.

Le fait de créer un compte et/ou d’accepter une Offre sur la Plateforme implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des CGV figurant sur la Plateforme au moment de la Commande.

Les CGV resteront à tous moments accessibles au Client sur l’Application.

3 – ACCEPTATION DE L’OFFRE

3.1. Identification préalable du Client

Si le Client dispose déjà d’un compte client :

- Pour accepter une Offre, le Client devra s’identifier au moyen de son adresse mail, son numéro de téléphone et de son mot de passe (ci-après dénommés les « Codes d’Accès »).

Si le Client ne dispose pas de compte client :

- Pour toute première acceptation d’une Offre, le Client devra suivre une procédure de création de compte via le bouton « Créer un compte » de la page d’accueil et compléter les informations demandées sur la Plateforme.

Le Client devra indiquer les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Adresse

Les informations communiquées par le Client pour la création de son compte doivent être justes et sincères. LYKO ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’effectuer une mise en relation entre le Client et les Conducteurs, notamment en cas d’erreur du Client ou de communication d’informations fausses ou erronées.

Les Codes d’Accès seront également demandés au Client pour accéder à certaines zones de la Plateforme, telle que la rubrique « Mes informations » accessible sur la page d’accueil de la Plateforme. Néanmoins, une fois connecté, le Client aura accès à toutes les zones de la Plateforme sans nouvelle demande des Codes d’Accès et ce jusqu’à sa déconnexion.

Il incombera en permanence au Client de préserver la sécurité de ses Codes d’Accès. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Codes d’Accès. Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels les Codes d’Accès qu’il se sera choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute connexion sur l’espace « Mon Compte » de la Plateforme en utilisant les Codes d’Accès sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même ou une personne sous sa responsabilité. En cas de perte ou d’oubli de ses Codes d’Accès, le Client pourra les redemander en se rendant sur l’espace « Connexion » et en cliquant sur « Mot de passe oublié » puis après avoir indiqué son adresse mail, il lui faudra cliquer sur l’onglet « Récupérer ». Le Client recevra alors ses Codes d’Accès sécurisés par email à l’adresse indiquée.

3.2. Enregistrement et validation de l’Offre

Pour accepter une Offre sur la Plateforme, le Client devra accéder à l’espace dédié.

Une fois sur l’espace dédié, le Client sera invité à fournir les informations suivantes :

  • Adresse & heure de départ
  • Adresse d’arrivée
  • Nombre de places réservées

Une fois les informations ci-dessus complétées, le Client sera invité à procéder à une vérification de son Offre en cliquant sur « Valider ». Le Client pourra alors visualiser son Offre, ses caractéristiques et le prix total qui lui sera facturé par LYKO en cas de réussite de la mise en relation avec le Conducteur.

Toute Offre validée par le Client dans les conditions et selon la procédure stipulée ci-dessus vaut engagement ferme et définitif, et ne pourra être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés au sein des présentes CGV.

3.3. Confirmation de l’Offre

Pour toute Offre dûment validée, LYKO enverra un courrier électronique de confirmation au Client mentionnant le numéro de son Offre et le détail du prix à payé une fois la mise en relation finalisée. Le Client pourra également consulter ces détails à tout moment dans son compte client.

3.4. Modification de l’Offre

L’Offre peut être modifiée ou supprimée par le Client. Néanmoins, si la suppression est opérée à la seule initiative du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer le remboursement des sommes éventuellement versées à LYKO.

En tout état de cause, toute annulation de l’Offre donnera lieu au paiement par le Client des frais de dossiers exposés et facturés par LYKO.

4– MODALITES DE LA MISE EN RELATION

4.1 Acceptation de l’Offre

Toute Offre du Client sera réputée acceptée par LYKO et la vente sera formée dès paiement du prix de la mise en relation par le Client, sauf cas de force majeure dans les conditions visées à l’article 11.

4.2 Conditions de la mise en relation

Suite à la publication de l’Offre d’un Conducteur sur la Plateforme, l’Offre sera librement accessible à tous les Clients.

Le Client pourra alors via la Plateforme sélectionner le(s) Conducteur(s) de son choix. Une fois le(s) Conducteur(s) choisis, le Client pourra valider son choix et sera redirigé vers une page récapitulative du ou des Conducteur(s) choisis et sera redirigé vers l’interface de paiement pour finaliser la vente.

4.3 Cas d’annulation ou défaillance de(s) Conducteur(s)

Tout Conducteur mentionné dans une Offre peut librement annuler sa proposition dans un délai minimum de 24 heures avant l’heure de début de covoiturage telle que stipulée dans l’Offre. En cas d’annulation au-delà du délai précité par le Conducteur sélectionné, ce dernier sera considéré comme défaillant.

En cas de défaillance d’un Conducteur sélectionné par son absence à l’heure et au lieu stipulés par l’Offre, le Client se doit de notifier ladite absence à LYKO via la Plateforme dans un délai de 24 heures suivant l’heure de début de covoiturage telle que stipulée dans l’Offre.

En cas de défaillance d’un ou plusieurs Conducteurs sélectionnés, LYKO émettra au profit du Client un avoir d’un montant correspondant à la somme réglée par le Client pour la mise en relation ayant fait l’objet de la défaillance.

5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Offres sont indiqués en euros, s’entendent toutes taxes comprises.

LYKO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. La mise en relation sera facturée au Client sur la base des tarifs en vigueur sur la Plateforme au moment de la publication de l’Offre.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement des services de mises en relation proposés par LYKO.

5.2 Conditions et modes de paiement

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de son Offre sur la Plateforme. Ce montant comprend le coût total de la mise en relation ainsi que les éventuels frais supplémentaires.

Le règlement du montant total de la mise en relation s’effectue sur la Plateforme au moyen d’une carte bancaire Carte Bleu, Visa ou Mastercard. Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement par module bancaire sécurisé Mangopay géré par Leetchi.

Le paiement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement par l’organisme émetteur. En cas de refus de l’organisme émetteur, la vente sera automatiquement résolue et LYKO sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Une facture sera transmise par email au Client concomitamment au paiement de la mise en relation.

6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Il est rappelé que dans le cadre de l’Offre convenu entre le Client et un ou plusieurs Conducteurs, le Client a pour obligation :

  • de se présenter ou d’être représenté à l’heure et au lieu convenu du début du covoiturage ;

En cas de violation par le Client de ses obligations, LYKO se réserve le droit d’exclure ou de suspendre le Client.

7 – POLITIQUE D’ANNULATION

7.1 Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation.

En cas d’annulation imputable au Passager :

Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage, le Passager est remboursé du montant total de la réservation amputé des frais de gestion. Le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit.

Si le Passager annule moins de 24 heures avant et jusqu’à 2h avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage, le Passager est remboursé de la somme totale de réservation amputé des frais de gestion et de 50 % du montant de la rétribution conducteur. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de 50 % de la rétribution prévue initialement.

Si le Passager annule au moins 2 heures avant ou après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage, aucun remboursement n’est effectué. Le conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la rétribution et la commission Lyko est conservé par Lyko.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Lyko apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de LYKO.

LYKO consent au Client et plus généralement à toute personne se rendant sur la Plateforme, un droit d’usage et non exclusif de la Plateforme et ce, conformément aux stipulations des présentes.

Le Client reconnaît qu’il lui est interdit, sans l’accord préalable et écrit de LYKO, en tous pays, d’utiliser et/ou d’exploiter les éléments constituant la Plateforme, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et/ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).

Toute autre utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable, expresse et écrite de LYKO.

En tout état de cause et en cas de non-respect de ces stipulations, LYKO pourra de plein droit, aux torts exclusifs du Client et sans préavis, résoudre toute mise en relation, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont LYKO pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ce non-respect.

9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Données personnelles

Les informations que LYKO reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser la Plateforme et afin que LYKO puisse procéder au traitement des Offres transmises par le Client ainsi qu’à toutes les éventuelles contestations pouvant naître de l’Offre.

Ces données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » et font l’objet d’un traitement déclaré à la CNIL. LYKO est le responsable du traitement et le destinataire des données.

Les données personnelles mentionnées ci-avant peuvent être transmises par LYKO à des tiers en vue de l’exécution de l’Offre et notamment pour la gestion des Offres et leur exécution. Il est expressément précisé que les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant au regard la règlementation applicable en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d'accès et de rectification pour les informations qui le concernent qu'il peut exercer en adressant sa demande par courrier à l'adresse : LYKO – 60 rue Lucette et René Desgrand 69100 Villeurbanne.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement.

Par ailleurs, LYKO conservera les données relatives aux transactions sur la Plateforme dans la limite des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

9.2 Cookies et témoins de connexion

Certaines pages de la Plateforme peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion du Client et notamment d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur la Plateforme, et de stocker des informations que le Client a saisi lors de sa connexion.

La durée de conservation maximale des informations ainsi recueillies est de treize (13) mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur.

10 – RESPONSABILITE

La mise en relation par LYKO résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Client et les Conducteurs, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de l’Offre proposée par le Client et acceptée par le Conducteur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à LYKO, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par LYKO étant un service d’intermédiation. La responsabilité de LYKO ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par le Conducteur d’informations erronées concernant sa proposition de covoiturage ;
  • l’annulation par le Conducteur de sa proposition de covoiturage ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Client ou du Conducteur pendant, avant, ou après l’exécution de l’Offre.

La responsabilité de LYKO ne pourra être engagée, hors des cas où la loi précise des modalités différentes, qu’en cas de démonstration par le Client d’une faute ou d’un manquement de LYKO qui aura été la cause du préjudice subi et prouvé par le Client.

LYKO ne saurait être tenue responsable en cas :

  • d'intervention malveillante,
  • de problèmes de liaison téléphonique, ou internet,
  • de problèmes de matériel ou logiciel,
  • de problèmes d’accès au serveur de la Plateforme,
  • de destruction des informations fournies par les Clients pour une raison non imputable à LYKO,
  • de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
  • d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
  • de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ou le déroulement d’un acte de vente sur la Plateforme.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une Offre sur la Plateforme est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de LYKO, celle-ci se réserve le droit d'interrompre la transaction en cours.

De même, déposer une Offre sur la Plateforme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

LYKO pourra fermer la Plateforme, annuler ou suspendre une ou plusieurs Offres, ou en modifier les conditions s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. LYKO se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

11 – FORCE MAJEURE

Des évènements de force majeure pourront empêcher le Client, le Conducteur, ou LYKO d’exécuter toute ou partie des obligations prévues dans l’Offre. Ainsi, dans le cadre des CGV, seront considérés notamment comme des événements de force majeure, les évènements suivants :

  • grève des moyens de transport, des hôteliers, des aiguilleurs ou du personnel de tous prestataires extérieurs à LYKO ;
  • insurrection ou émeute dans le pays de départ ou d’arrivée ;
  • fait du prince ;
  • conditions géographiques, climatiques, sanitaires et ou politiques susceptibles de mettre en danger la vie du Client (notamment placement en vigilance rouge du pays de destination par le site diplomatie.gouv).

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie qui le subit en informe dès que possible l’autre partie.

Lors de la survenance d’un cas de force majeure, LYKO peut proposer une Offre de substitution ou rembourser le Client selon le choix de ce dernier.

12 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante LYKO – 60 rue Lucette et René Desgrand 69100 Villeurbanne ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » sur la Plateforme.

13 – MODIFICATIONS DES CGV

LYKO informe les Clients que les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne sur la Plateforme et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client accédant sur la Plateforme postérieurement à leur mise en ligne.

14 – INVALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

15 – STIPULATIONS DIVERSES

Le fait pour LYKO ou pour le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumis au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre LYKO et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre LYKO et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort de laquelle le siège de LYKO est établi, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.