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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PLATEFORME LYKO

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du service LYKO accessible à www.lyko-app.com ou sous forme d’application mobile.

LYKO a pour objet de permettre la mise en relation de voyageurs personnes physiques désirant se rendre ou rentrer de l'aéroport (ci-après dénommé le « Client ») et des conducteurs proposant une place en covoiturage dans leur véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »). La spécificité de ce service est de constituer ainsi un réseau de lignes dynamiques de covoiturage (ci-après dénommé la « Plateforme »).

Une fois qu’elles ont accédé à la Plateforme et qu’elles ont créé un compte, les personnes concernées ont accès à un espace collaboratif.

Toute utilisation de la plateforme LYKO implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation de la Plateforme, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.

1. DÉFINITIONS

Plateforme : Désigne l’application web et mobile « LYKO » ayant pour objet de permettre la mise en relation de personnes physiques afin d’effectuer du covoiturage sur des lignes régulières et d’adopter aussi une démarche écoresponsable.

Compte : Désigne le moyen permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Espace collaboratif en s’identifiant par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, lesquels auront été choisis par lui lors de son inscription sur la Plateforme.

Conditions : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Espace collaboratif : Désigne l’espace présent sur la Plateforme, accessible aux seuls Utilisateurs grâce à un Compte, et permettant à ces derniers d’avoir accès au Service.

Parties : Désigne le Titulaire de l’Application et l’Utilisateur.

Service : Désigne l’ensemble des moyens mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme par le Titulaire afin d’assurer la mise en relation des utilisateurs souhaitant effectuer du covoiturage.

Titulaire de la Plateforme : Désigne la société LYKO immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840 992 374.

Utilisateur : Désigne toute personne physique titulaire d’un Compte et utilisant la Plateforme.

2. INFORMATIONS RELATIVES A L’APPLICATION

Titulaire de la Plateforme : LYKO, société par actions simplifée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 840 992 374 dont le siège est situé 60 rue Lucette et René Desgrand 69100 Villeurbanne, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.

Directeur de la Publication : Monsieur Laurent BOUZON.

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX – Téléphone : 08 203 203 63

3. OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations de LYKO et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation qui en est faite.

4. MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

4.1. Plateforme

La Plateforme est accessible à l’adresse www.lyko-app.com ou avec une application mobile téléchargeable gratuitement sur smartphone iOS ou Android, respectivement via Apple Store et Google Play.

Elle permet aux Utilisateurs d’accéder au Service et notamment de réserver des trajets ou d’en proposer via la création d’un Compte.

L’utilisation de la Plateforme nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications lequel est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.2 Espace collaboratif

L’accès à l’Espace collaboratif par l’Utilisateur requiert de posséder un Compte.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

  • Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à LYKO des informations véridiques et précises.
  • Choisir un mot de passe composé de au moins une minuscule, une majuscule et d’un chiffre.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si LYKO venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, LYKO supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être Utilisateur de la Plateforme, LYKO ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, LYKO supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des Conditions.

Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter LYKO en cliquant sur le lien « j’ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par LYKO pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir de la Plateforme.

5. RÈGLES DE CONDUITE

Pour avoir accès au Service, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de LYKO ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

  • D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
  • De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
  • De publier sur l’Espace collaboratif des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
  • De publier sur l’Espace collaboratif des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • De publier sur l’Espace collaboratif des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet de l’Application, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

  • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de LYKO;
  • D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de LYKO et des autres Utilisateurs.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos de de la Plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Titulaire de la Plateforme.

LYKO consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif de la Plateforme et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions.

Toute autre utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du Titulaire de la Plateforme.

7. PROTECTION DES DONNÉES

7.1. Données personnelles de l’Utilisateur

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, LYKO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant qu’ Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par LYKO conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

7.2. Cookies et témoins de connexion

Certaines pages de la Plateforme peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion de l’Utilisateur et notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur de la Plateforme, et à stocker des informations que l’Utilisateur a saisi lors de sa connexion.

La durée de conservation des informations ainsi recueillies est de treize mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son mobile.

8. SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES

Il est expressément précisé que LYKO n’a pas la maîtrise des contenus publiés sur la Plateforme et que ce dernier n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits contenus.

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 5 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer LYKO en utilisant la fonction « nous contacter», puis « signaler un contenu ou une activité illicite », apparaissant au sein de la Plateforme.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à LYKO toutes les informations nécessaires, et notamment :

  • la date de la notification ;
  • s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur l’Espace collaboratif;
  • et s’il s’agit d’un contenu illicite :
  • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
  • la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, LYKO retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à LYKO un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

LYKO se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur l’Espace collaboratif et qui porterait atteinte aux Conditions et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, LYKO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

9. MISE A JOUR DE L’APPLICATION

LYKO peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de la Plateforme et de ses éléments.

Ainsi, LYKO se réserve notamment le droit de faire évoluer la Plateforme, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de la Plateforme et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de LYKO ne pouvant pas être engagée à ce titre.

10. SUSPENSION - SUPPRESSION

LYKO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions ou les lois et règlements applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Espace collaboratif.

Par ailleurs, LYKO se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

En outre, LYKO se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

11. RESPONSABILITÉ

LYKO ne peut être considéré comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur l’Espace collaboratif, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.

LYKO est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que LYKO ne peut en effet en aucun cas garantir que la Plateforme satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si LYKO s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à la Plateforme ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors LYKO fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, LYKO ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions, d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de la Plateforme par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à la Plateforme ou à ses éléments.

En toute hypothèse, la responsabilité de LYKO ne pourra excéder la somme totale effectivement versée par LYKO au titre du fonctionnement de la Plateforme.

Enfin, la responsabilité de LYKO ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Plateforme est empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et notamment : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

12. STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1. Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des Conditions était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions n'en seront pas affectées.

12.2. Intégralité de l'accord

Les Conditions constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de la Plateforme et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

12.3. Modifications des Conditions

LYKO se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des Conditions, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles conditions sur la Plateforme, ou par toute autre forme de notification.

12.4. Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des Conditions, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile du Titulaire de la Plateforme, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.